Du nouveau pour la défense des droits des consommateurs en ligne et plus de transparence dans les services numériques.

La résiliation des contrats par les consommateurs est facilitée !

D’ici le 1 juin 2023, les consommateurs pourront résilier leurs contrats directement en ligne.

[Source Fiducie Consultants - 26/08/2022]

Garantie légale de conformité étendue au numérique : du nouveau !

[Source Fiducue Consultants - 20/07/2022]

À compter du 1 octobre 2022, les vendeurs de produits contenant des éléments numériques et les fournisseurs de services numériques devront intégrer des mentions relatives à la garantie légale de conformité applicable à ces produits ou à ces services dans leurs conditions générales de vente.

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