Les droits en ligne évoluent

Rédigé le 31/08/2022
App and print 360°


Du nouveau pour la défense des droits des consommateurs en ligne et plus de transparence dans les services numériques.

La résiliation des contrats par les consommateurs est facilitée !

D’ici le 1 juin 2023, les consommateurs pourront résilier leurs contrats directement en ligne.

[Source Fiducie Consultants - 26/08/2022]

Garantie légale de conformité étendue au numérique : du nouveau !

[Source Fiducue Consultants - 20/07/2022]

À compter du 1 octobre 2022, les vendeurs de produits contenant des éléments numériques et les fournisseurs de services numériques devront intégrer des mentions relatives à la garantie légale de conformité applicable à ces produits ou à ces services dans leurs conditions générales de vente.



 


logo Civimédias App and Print 360°

Contacts Civimédias App and Print 360°  :

Adresse postale : 1048 Chemin de Néoulé, logement 9, 32100 Condom, Gers.

Téléphone : 05 62 28 58 37
Courriel : info@appandprint.com

N° TVA : FR42402636534
(siège : 48 impasse du PetIt Tauziette, Lieu-dit Tauziette, 47600 Nérac, Lot-et-Garonne)


Organisme de formation enregistré sous le numéro 754 701 493 47.
Certifié Qualiopi

logo certification Qualiopi